COURS D'EAU
RAPPELS
Conformément à l'article L215-2 du Code de l'Environnement, les propriétaires d'une parcelle riveraine sont propriétaires jusqu'à l'axe du cours d'eau, ils ont ainsi la responsabilité de l'entretien de la ripisylve.
Cette disposition légale souligne l'importance de maintenir en bon état ces zones riveraines, qui jouent un rôle crucial dans la régulation de l'inondabilité des terrains adjacents et contribuent à la protection des biens et des personnes.
Code de l'environnement :
Article L215-2 : le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux à la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Article R215-2 - Code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L215-14 : sans préjudice des articles 556 et 557 du Code civil et des dispositions des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Article L215-14 - Code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
-> la Commune de Gueberschwihr est membre du Syndicat Mixte de la Lauch