URBANISME ( PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme - PLU

 Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.
Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

Il comprend :

– un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
– un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
– éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
– un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).
Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire, si présence d'une zone Natura 2000.

DCM PLU approuvé le 12 février 2017 

1 Rapport de présentation

1a Diagnostic urbain

1b Résumé non technique

2a Projet d'aménagement et de dévelopement durables

2b Projet d'aménagement et de dévelopement durables

2c Projet d'aménagement et de dévelopement durables

3a Plan de zonage 1/5000

3b Plan de zonage 1/2000

3c Réglement

3d Orientations d'aménagement et de programmation

4 Réseaux

Plan de servitudes d'utilité publique

Plan AEP

Plan ASST

Plan assainissement

Réglement d'assainissement collectif

 BESOIN D'UN CONSEIL ?

  • Vous pouvez contacter le CAUE Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les architectes conseillers du CAUE d'Alsace vous apportent des informations utiles, neutres et gratuites.

Brochure CAUE 2024

BATIMENTS DE FRANCE

Des agences des bâtiments de France aux Unités départementales de l'architecture et du patrimoine

Par décret du 6 mars 1979, les Agences des bâtiments de France, nées dans l'immédiat après-guerre, ont été rebaptisés « Services départementaux de l'architecture » (SDA).
En 1996, les SDA deviennent les "Services départementaux de l'architecture et du patrimoine" (SDAP) et sont rattachés au ministère de la Culture et de la Communication

En 2011, les SDAP prennent le nom de Service territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP), en vertu du décret n° 2010-633 du 8 juin 2011, et sont rattachés administrativement aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), service déconcentré du ministère de la Culture et de la Communication, en tant qu’«unités territoriales».

Au 1er janvier 2016, dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, les STAP, au sein des DRAC, deviennent des "Unités départementales de l'architecture et du patrimoine" (UDAP). Géographiquement, les UDAP restent implantées dans leur département de compétence.

  • Architecte des bâtiments de France

Au sein des Unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des architectes et urbanistes de l'État (AUE) exercent la fonction d’architectes des bâtiments de France (ABF).
Créé en 1946, le corps des ABF est rattaché, depuis 1993, à celui des urbanistes de l’État au sein du corps des architectes et urbanistes de l’État, section patrimoine.
Les ABF exercent des pouvoirs d'autorisation, d’accord ou de recommandation qu'ils tiennent des lois et règlements en vigueur et contribuent, dans le cadre de leurs missions de contrôle, à l'amélioration des projets proposés par les particuliers et les collectivités.

Les missions de l'architecte des bâtiments de France :

  • veille à l'application de la législation sur l'architecture, l''urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords, en lien avec les autres services de l’État ;
  • veille à la conservation des monuments protégés au titre des monuments historiques du département et assure la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments appartenant à l’État et relevant du ministère de la Culture ;conseille les collectivités en matière de conservation du patrimoine non protégé et donne des avis sur les dossiers soumis par les préfectures et qui concernent l'aménagement du territoire, le paysage, l'urbanisme, la Dotation d'équipement des territoires ruraux... ;
  • est conservateur des monuments appartenant à l’État qui sont affectés au ministère de la Culture. L'ABF peut avoir la charge d'un ou plusieurs monument, dont la cathédrale de son département ;
  • exerce la fonction de responsable ou d'adjoint du chef de l'UDAP.

Coordonnées de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin (UDAP)

17 place de la Cathédrale
68000 COLMAR
Tél. 03 89 20 26 00
courriel : udap.haut-rhin@culture.gouv.fr

Accueil téléphonique

Du lundi au vendredi de 10h à 12h

Lient : UDAP du Haut-Rhin (culture.gouv.fr)

 

LES SERVITUDES DE VUES

* Définition 

Une servitude de vue est une dérogation aux distances établies par le code civil permettant de créer une vue (fenêtre, terrasse, balcon, etc.) permettant de ne pas respecter les distances obligatoires. Cette servitude est pertinente si l’on souhaite construire une porte fenêtre donnant vers la propriété voisine malgré une trop grande proximité.

Le code civil implique une certaine législation concernant la vue que l’on peut avoir sur la propriété de son voisin. Lorsqu’un propriétaire veut créer une ligne de vue de par le biais d’une fenêtre ou même d’un balcon, des distances minimales sont à respecter pour préserver l’intimité des deux parties.

Les distances imposées par la loi sont de l’ordre de 1,90 mètre si la vue créée est directe (droite) et de 0.60 mètre si la vue créée est oblique entre l’ouverture et la propriété voisine.

RAPPEL 

Tout permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.

Le Maire (ou la personne compétente) vérifie, avant d'accorder un permis, la conformité du projet avec les régles et les servitudes d'urbanisme, c'est à dire celles définies dans le code de l'urbanisme.

En revanche, c'est aux voisins et non au maire de vérifier si leurs droits sont respectés et d'agir le cas échéant.

Ainsi, même si l'autorisation de construire est légale, un voisin qui estime subir un préjudice dispose de différents moyens d'action, indépendants de la légalité du permis de construire et qu'il peut, pour cette raison, exercer même après l'expiration du délai de recours contre ce dernier.

Le voisin peut se prévaloir des articles 682 et suivants sur le droit de passage, des articles 675 à 680 du code civil qui réglementent les vues sur la construction voisine ou de l’article 544 du même code que la jurisprudence interprète comme interdisant de causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass., 4 février 1971, n° 69-14964). Ce trouble peut être la réalisation d’une construction causant au voisin un préjudice important.

Rapport triennal local 2021-2024 de suivi de l'artificialisation des sols (ZAN) - Délibération n° 15 du 21/10/2024

Rapport 2021-2024 GUEBERSCHWIHR

RAPPEL :

La France s’est fixée l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020). 

Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Pour la période 2021-2031, il s’agit de raisonner en consommation d’espaces.

La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).

La loi adoptée en 2023 précise qu’à l’échelle d’un même territoire, « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une désartificialisation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».

Au niveau national, la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le CEREMA.

A partir de 2031, il s’agit de raisonner en artificialisation.

L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). 

Au niveau national, l’artificialisation est mesurée par l’occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d’élaboration, dont la production sera engagée sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2024.

L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans. Ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.